Loyers impayés : l’Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail - Ouest-France

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Activer cette clause, en cas d’impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.

Le Modem, soutenu par la gauche et le gouvernement sur ce point, souhaitait que le juge puisse se saisir d’office pour suspendre cette clause, sans demande venant du locataire, pour tenir compte des situations de fragilité.

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