Encadrement des loyers : 40 % des bailleurs parisiens hors la loi

L'association CLCV dresse un nouveau bilan sévère de l'encadrement des loyers à Paris.

Pour la sixième année de suite, l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a décortiqué 1.000 annonces sur 10 sites Internet de mises en location d'appartements à Paris *, afin de vérifier que celles-ci respectaient les plafonds de loyers qui y sont en vigueur depuis le 1er août 2015.

Bien sûr, ce résultat montre aussi qu'a contrario 60 % des annonces respectent l'encadrement des loyers (56 % en 2019).

Comme dans les précédentes enquêtes, les petites surfaces parisiennes, très demandées et souvent louées aux jeunes, sont particulièrement touchées : seuls 53 % des loyers de studios respectent l'encadrement contre 65 % pour les deux pièces et 63 % pour les trois pièces.

En revanche, pour la première fois, relève l'association, le taux de conformité des quatre pièces s'avère quasi similaire à celui des studios (54 % versus 53 %).

Certes, l'encadrement des loyers demeure davantage respecté par les agences immobilières que par les particuliers louant en direct qui restent les pires bailleurs (75 % contre 50 % de taux de conformité).

Pour cette raison, la CLCV indique avoir « assigné en justice Century 21 France pour pratique commerciale trompeuse faisant ainsi de la CLCV la première association de consommateurs à intenter un recours en matière d'encadrement des loyers contre un groupe national. ».

Mais, relève l'association, « si les premières sanctions ont commencé à tomber, elles demeurent encore trop rares. » Tout en se félicitant de l'annonce récente par la Mairie de Paris de contrôles renforcés sur l'encadrement des loyers à partir de février?

En guise de coup de pouce, l'association précise avoir mis en place le site www.monloyertropcher.org « afin de permettre à tout un chacun de saisir ses élus locaux sur cette question. » Enfin la CLCV plaide pour le maintien d'un dispositif, pour l'heure facultatif et expérimental, et dont un bilan doit être effectué en 2023, juge de paix de son utilité. Reste, que plus ou moins efficace pour tempérer le marché locatif, l'encadrement des loyers n'est en aucun cas le sésame absolu en matière de politique de logement?