Pratiques abusives : un quart des opérateurs fixe/mobile ne respectent pas la loi, selon la répression des fraudes

Dans un communiqué officiel, la DGCCRF annonce avoir porté son attention sur le secteur des communications électroniques, ce dernier étant particulièrement propice à un renouvellement fréquent des offres et des méthodes de vente.

Avec son enquête, l'entité a notamment cherché à savoir si certains acteurs s'affranchissaient de certaines règles protectrices des consommateurs et/ou si elles avaient recours à des pratiques commerciales douteuses, voire illégales.

Toutefois, à l’issue de son enquête, la DGCCRF a indiqué que plus d'un quart des établissements visités présentaient une anomalie (28,6 %).

« Il a été constaté que les petits et moyens opérateurs alternatifs ignorent souvent un grand nombre des obligations qui incombent aux fournisseurs de communications électroniques.

La DGCCRF pointe notamment du doigt certaines pratiques trompeuses/abusives, comme des offres limitées dans le temps, alors que ces dernières sont systématiquement reconduites.

La DGCCRF indique que les pratiques commerciales trompeuses ou abusives constatées (notamment la reconduction d’offres au-delà des délais annoncés) ont entraîné deux injonctions administratives, trois procès-verbaux pénaux et un procès-verbal administratif.